1. GENERALITES :

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») constituent, sauf conventions expresses contraires, la loi entre les parties signataires et s’appliquent à toute commande passée par des Clients à la Société RO INNOVATION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Amiens sous le n° 912 080 660 R.C.S Amiens, dont le siège social se situe 16 rue Philippe Carette 80300 Albert, ci-après dénommée « la Société ». La passation d’une commande sur internet ou la signature d’un devis par Le Client entraîne l’adhésion de ce dernier aux présentes CGV. Dans l’intégralité des présentes le Client sera entendu comme celui avec lequel s’établit la relation d’achat-vente et celui qui sera facturé au titre de la commande. Le Client agit en qualité de professionnel, et déclare qu’il agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont tenues pour non valables ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision administrative ou judiciaire, les autres clauses conserveront leur plein effet. Les parties remplaceront la clause invalidée par une clause équivalente. La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Dans ce cas, seules celles en vigueur lors de la prise de commande seront applicables.

      1. CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Les produits ou services proposés sont ceux qui sont présentés sur le présent site marchand et qui sont accompagnés d’un descriptif détaillé. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles et tant qu’ils sont visibles sur le site. En cas d’indisponibilité du produit ou service après passation de la commande, le vendeur en informera l’acheteur par mail : la commande sera automatiquement annulée ou reportée, aucun débit ne sera effectué tant que la commande ne sera pas honorée. Dans le cas contraire, un remboursement ou un avoir sera proposé au client.

      1. PRIX :

Les prix figurants sur le présent site marchand sont entendus net à payer (TVA inclut) hors frais de traitement et de transports qui sont appliqués et détaillés lors de la commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment : les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre et toute variation ultérieure de ces taux sera répercutée sur les prix.

      1. CONDITIONS DE PAIEMENT :

Le prix est exigible à la commande. Les paiements en ligne sont réalisés par système sécurisé afin qu’aucun tiers ne puisse avoir accès aux données transmises à cette occasion. L’expédition de la commande sera effectuée qu’après réception du virement ou du chèque. Tout paiement non effectué à la date convenue sur la facture place le client en défaut de paiement. Des pénalités liées au retard pourront être appliquées par la société RO INNOVATION au client entraînant une majoration de 10% (10 points) du solde restant à charge du client.

 

      1. ASSURANCES :

La société RO INNOVATION est couverte au niveau de sa Responsabilité Civile auprès de la compagnie AXA – 82 RUE JULES BARNI -80090 AMIENS– N°ORIAS : 14001445 couvrant uniquement l’ensemble des accidents que notre société pourrait engendrer. Cela ne garantit en aucun cas les accidents ne pouvant mettre en cause notre responsabilité soit le non-respect des règles d’utilisation ou indiquées par notre personnel encadrant ou indiquées sur notre site internet. Dans tous les cas, le client doit contracter une assurance pour assurer son activité professionnelle. Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le vendeur et toute personne souhaitant procéder à un achat via le présent site internet, ci-après, l’acheteur. En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur. Le client et la société déclarent être assurés auprès d’une compagnie d’assurance de premier rang visant à garantir leur responsabilité civile liée aux risques liés à l’utilisation des produits.

      1. RESILIATION

A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu des présentes CGV comme en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par le Client, la commande sera résiliée de plein droit, si bon semble à la Société, et cela 15 jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

      1. DELAIS

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne peut entraîner ni l’annulation de la vente, ni le refus de la marchandise, ni pénalité, ni de dommages et intérêts.

Ces délais indicatifs ne courent qu’à compter de la réalisation des évènements cumulatifs suivants :

1) validation de la commande,

2) Encaissement des règlements.

Les jours fériés, les week-ends ainsi que les périodes de congé de la Société et de ses fournisseurs ne sont pas pris en compte pour la détermination des dates de livraison. La responsabilité de la Société est tout état de cause dégagée pour tout cas fortuit ou de force majeure tels que : intempéries, grèves, y compris grèves du personnel ou des fournisseurs guerre, émeutes, crise sanitaire, incendie, lockout, fermeture administrative, inondation, faits de tiers, empêchement de transport, etc. intervenant chez elle ou chez ses fournisseurs.

      1. RECEPTION DE LA COMMANDE

La réception générale et définitive des produits est prononcée tacitement dans les 7 jours qui suivent la livraison, en l’absence de toute non-conformité signalée par le Client à la Société dans ce délai. Toute non-conformité doit être dûment documentée par le Client pour être prise en compte. Dans le cas où le Client signale à la Société une ou plusieurs non-conformités des produits dans les 7 jours suivants la livraison, la Société s’engage à apporter les remèdes utiles et nécessaires selon les moyens qu’elle détermine elle-même. Une fois les non-conformités remédiées par la Société, la procédure de réception est faite selon les modalités du présent article. Une fois la réception générale et définitive prononcée, cela signifie que le Client reconnaît expressément que les produits livrés sont conformes à la commande.

 

      1. COMMANDES EN LIGNE

L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou service en ligne via le site doit suivre le processus de commande en ligne qui comprend une phase d’identification, une phase de vérification et de validation des produits et services choisis, une phase de paiement dans les conditions prévues et une phase de confirmation de la commande et du règlement. La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le vendeur transmettra par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée qui vaudra acceptation de la commande. La vente en ligne des produits et services présentés dans ce site est réservée aux acheteurs qui résident en France et pour des livraisons requises dans cette zone géographique. Les autres zones géographiques sont possibles après acceptation du devis proposé.

      1. LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande dans le cadre de la limite géographique précisée. Les risques sont à la charge de l’acheteur dès lors que la commande a quitté les locaux du vendeur. Toute protestation relative à un dommage survenu pendant le transport doit être formulée par réclamation motivée, dont une copie sera adressée au vendeur, auprès du transporteur, dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs et comprennent le traitement l’acheminement et l’expédition. L’acheteur a un droit d’annulation en cas de retard supérieur à 120 jours, le remboursement des produits ou services et des frais aller s’opérant à réception du retour de la commande complète dans son état d’origine. Le vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat dû à un cas de force majeur (grève, incendie, inondation…).

      1. RETRACTATION

Les acheteurs non professionnels bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour retourner (frais de réexpédition à leur charge) le produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité. Les retours sont à effectuer dans l’état d’origine complet (emballage, accessoire, notice…) permettant leur recommercialisassions à l’état neuf et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

      1. GARANTIES

Tous les produits et services fournis bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Les retours sont à effectuer dans l’état d’origine complet (emballage, accessoire, notice…) permettant leur recommercialisassions à l’état neuf et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer avec une réclamation motivée, dans les sept jours suivant la livraison. Les frais de retour sont à définir entre l’acheteur et le vendeur. Il est à noter que les coutures en carré sont garanties par le vendeur. Le retour du produit sera à la charge du client mais la réparation des coutures en carré sera à la charge du vendeur. Toutefois la Société ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les produits livrés (tels un incident, perte d’une chance, etc.). Toutefois les garanties ne seront pas dues si les produits ont fait l’objet d’une utilisation anormale, si le Client n’a pas respecté les conditions d’utilisation des produits ( cf vidéo de présentation du site internet), si les produits ont été modifiés à l’initiative du Client, si les produits n’ont pas été stockés correctement ou si les défauts résultent d’une usure normale et de manière générale en cas de non-respect des notices et prescriptions de la Société.

      1. RESPONSABILITE

Le SYSTEME RO n’est pas un équipement de protection individuelle (EPI) et seul le client est responsable de sa bonne utilisation. Ce dernier ne pourra se retourner vers le vendeur pour engager, par exemple, sa responsabilité en cas de dysfonctionnement dû à un mauvais usage. Le Client est le seul responsable de l’utilisation des produits.  Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, la responsabilité de la Société est limitée au montant des sommes perçues par elle du Client au titre de la commande concernée. Le Client reconnaît et accepte expressément que les produits comprennent des parties métalliques ou encore en textile pour lesquelles, une fois la réception générale et définitive prononcée, la Société n’assume aucune responsabilité.

Par ailleurs, le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus rupture du service ou autres problèmes involontaires, ainsi que tout fait qualifié de force majeure. Les photographies accompagnant les produits sont communiquées à titre illustratif mais ne peuvent assurer une similitude parfaite notamment en ce qui concerne les couleurs. En cas de doute ou pour toute précision complémentaire, il est conseillé de prendre contact avec le vendeur.

      1. CONDITIONS D’UTILISATION DES PRODUITS

Les produits sont destinés à une utilisation professionnelle par des professionnels de la sécurité de manière non exclusive car des particuliers peuvent acquérir les produits pour un usage personnel. Le Client s’interdit de démonter, modifier, copier, reproduire ou revendre les produits et/les pièces qui les composent, notamment le SYSTEME RO, sans l’accord préalable et expresse de la Société. Dans ces hypothèses, aucune responsabilité ou garantie ne pourra être recherchée à l’égard de la Société et le Client garantit la société de tout recours émanant de tiers. Les conditions d’utilisation du SYSTEME RO doivent être conforme à la description de la vidéo de présentation du dispositif sur notre site internet.

      1. TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits livrées est subordonné à l’encaissement intégral du prix en principal et accessoires. Au cas où cet encaissement ne se ferait pas dans les délais prévus, la Société se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée après simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces stipulations ne font pas obstacle au transfert de risque de perte, vol ou détérioration et dommages occasionnés. Ceux-ci sont transférés au Client dès livraison de la marchandise, le vendeur n’ayant plus aucune prise sur les éléments livrés.

      1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du présent site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Aucune utilisation, même pour un usage privé, n’est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite.

      1. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données à caractère personnel collectées par la Société sont utiles et nécessaires à l’exécution de toute commande. Le refus de délivrer certaines informations peut faire obstacle à la bonne exécution de la commande. Les données pourront être transmises aux tiers intervenants dans le cadre de la commande du Client (fournisseurs notamment), et seront conservées jusqu’à l’expiration de tous les délais de prescription applicables aux services rendus.

Le Client est informé, qu’en application des articles 38, à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et l’article 13 du Règlement (UE) 2016/679, les personnes dont les données sont traitées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité des données qui les concernent. Le Client est également informé qu’en application de l’article 40-1 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes dont les données sont traitées bénéficient du droit de formuler des directives générales ou particulières relativement à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après leur décès. Pour l’exercice de ces droits, le Client peut contacter la Société par voie postale (16 rue Philippe Carette 80300 Albert) ou par courrier électronique (contact@ro-innovation.fr). Les personnes dont les données sont traitées peuvent retirer leur consentement au traitement de leurs données personnelles par la Société dans les conditions prévues par les stipulations contractuelles entre les parties et la réglementation applicables aux produits et services en cause. En cas de difficulté relativement à un traitement de données à caractère personnel, la personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (Cnil).

      1. REGLEMENT DES LITIGES

Droit applicable : le présent contrat est régi par le droit français. En cas de contestation sur son interprétation ou son exécution, le tribunal d’Amiens est seul compétent.

Par ailleurs, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître entre elles quant à la formation, l’exécution et l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente. En cas de réclamation qui s’élèverait entre les parties, le Client s’engage à s’adresser en priorité à la Société par mail à l’adresse suivante contact@ro-innovation.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante RO INNOVATION – 16 rue Philippe Carette 80300 Albert. En cas de persistance du litige, le Client et la Société s’engagent à mettre en œuvre une procédure amiable de règlement du différend. Si le litige persiste, la juridiction compétente sera le tribunal d’Amiens.

 

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Mise à jour : 1/09/2022